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DEEE : dispositions législatives

Réglementation au niveau européen


La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE) a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 (modification de l'article 9 relatif au financement des déchets professionnels).

Cette directive impose notamment pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005.

 

- Equipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 : le détenteur final est responsable de la fin de vie et donc de son recyclage.

- Équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 : le détenteur final doit :

  • adhérer à un éco-organismes agréé* (aucun organisme agréé à ce jour dans le domaine professionnel uniquement pour le traitements des appareils ménagers ) ou,
  • mettre en place un système individuel de collecte et de traitement ou
  • prévoir d’autres modalités avec l’utilisateur final, dans le cadre de relations contractuelles directes avec ce dernier.
* Les éco-organismes agréés pour la période 2010 – 2014 sont :

 

Autres réglementations

 

Par ailleurs, d'autres réglementations environnementales transversales s'appliquent également aux produits électriques et électroniques :

 

  • Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans certains équipements frigorifiques et climatiques
  • Décret 2009-1139 du 22 septembre 2009, relatif à la mise sur le marché et à l’élimination des piles et accumulateurs
  • Décret 2001-63 du 18 janvier 2001 définissant des teneures en PCB dans les appareils et introduisant la notion d’un plan de décontamination et d’élimination des PCB
  • La restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.
  • La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
  • Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.

 

Alvoé se présente comme un acteur majeur permettant aux détenteurs de DEEE le recyclage et le traitement de ces déchets professionnel en fonction de leur nocivité.

Recyclage et législation
Quasiment tous les équipements électriques et électroniques contiennent des matériaux pouvant être dangereux pour l’environnement ou la santé humaine.
Ils doivent donc être collectés séparément et traités dans des centres répondant aux normes ICPE.
Environnement préservé
En confiant le traitement de vos installations informatiques obsolètes ou en fin de vie à Logo Alvoé, vous participez à la préservation de l'environnement, vous contribuez à l'insertion de public en difficulté tout en menant une action caritative.